Transition écologique, énergie, climat et numérique responsable : audit, conseil, formation et réalisation pour le secteur public

Cadre réglementaire de la transition écologique des collectivités

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire et OPERAT

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, souvent appelé décret tertiaire, découle de l'article 175 de la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Il s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments où s'exerce une activité tertiaire sur une surface cumulée d'au moins 1 000 mètres carrés. Les propriétaires, les preneurs à bail et les occupants sont concernés, chacun selon sa part de responsabilité : dans une collectivité, la mairie, l'école, la médiathèque ou le centre technique peuvent entrer dans le périmètre.

L'objectif est une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, d'après le ministère de la Transition écologique. Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT, exploitée par l'ADEME, qui délivre en retour une attestation de consommations et une cotation. La date limite de déclaration est le 30 septembre, et l'attestation numérique annuelle doit, selon des textes récents, être affichée dans le bâtiment : nous vous invitons à confirmer la date d'effet de cette obligation sur le site du ministère. Une mise en demeure peut précéder une amende administrative, qui peut atteindre 7 500 euros pour une personne morale selon les sources que nous avons consultées.

Dans la pratique, les difficultés viennent moins des objectifs que des données : surfaces tertiaires mal recensées, bâtiments partagés entre plusieurs usages ou plusieurs occupants, compteurs communs, factures éparpillées entre services. Une démarche utile commence donc par un inventaire des bâtiments concernés, une désignation du responsable de chaque déclaration et un calendrier annuel. Les textes prévoient des possibilités de modulation des objectifs, sur justification, pour des contraintes techniques, architecturales ou de coût : nous aidons à constituer le dossier de preuves, sans préjuger de son acceptation.

Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre

L'article L. 229-25 du code de l'environnement impose un bilan d'émissions de gaz à effet de serre à l'État, aux régions, aux départements, aux établissements publics employant plus de 250 personnes et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Pour les collectivités, le bilan est renouvelé tous les trois ans. Il est déposé sur la plateforme de l'ADEME et rendu public. Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a précisé le périmètre, en intégrant les émissions indirectes significatives, dites du scope 3.

Une collectivité qui dispose d'un plan climat-air-énergie territorial peut y intégrer son bilan. Le seuil de 50 000 habitants se vérifie collectivité par collectivité, ce que nous faisons volontiers en audit. Le bilan réglementaire se distingue du « Bilan Carbone », méthode et marque gérées par l'Association pour la transition Bas Carbone, que nous ne revendiquons pas.

La loi REEN et le numérique responsable

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit, à son article 35, que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants définissent une stratégie numérique responsable, au plus tard le 1er janvier 2025, après un programme de travail préalable avant le 1er janvier 2023. La stratégie fait l'objet d'un bilan annuel dans le rapport sur la situation en matière de développement durable. Le contenu et les modalités d'élaboration ont été précisés par décret en 2022.

Le référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN), publié en 2024 par l'Arcep et l'Arcom avec l'ADEME, avec la collaboration de la DINUM (direction interministérielle du numérique), d'Inria et de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), propose des critères pour concevoir des services en ligne sobres. Il ne crée pas d'obligation générale pour une collectivité, mais il sert de référence commune aux marchés et aux projets de services numériques.

Énergie, climat et numérique : enjeux, projets et responsabilités

Le patrimoine et les projets énergétiques de la collectivité

Une collectivité traite l'énergie d'abord comme un poste de dépense et un levier sur son patrimoine : audit des consommations, rénovation énergétique performante, gestion technique des bâtiments, sous-stations d'un réseau de chaleur, géothermie, panneaux solaires, bornes de recharge de véhicules électriques, autoconsommation collective. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a étendu l'autoconsommation collective et créé une obligation d'équiper certains parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés ; les échéances ont fait l'objet d'aménagements récents, à confirmer avant tout engagement.

Les projets ont en commun des questions de maîtrise d'ouvrage : qui porte l'investissement, quel montage juridique et financier, quelles entreprises qualifiées pour l'installation, quel suivi des performances. Le Fonds vert et d'autres dispositifs de financement existent, mais leurs montants et leurs conditions changent d'une année à l'autre : nous les indiquons à titre d'information, sans promesse d'obtention.

Un numérique plus sobre

Le numérique pèse sur l'environnement par ses équipements, ses centres de données et ses usages. La démarche commence par une mesure : analyse du cycle de vie du numérique selon la méthodologie NegaOctet, évaluation d'un site avec des outils comme GreenIT-Analysis et EcoIndex, mesure de la consommation d'un logiciel avec des outils comme GreenFrame ou Scaphandre. Elle se poursuit par la sobriété des usages (durée de vie des équipements, volumes de données conservés), l'écoconception des services et des critères adaptés dans la commande publique.

Ces noms de méthodes et d'outils illustrent les thèmes de ce domaine. Nous n'en recommandons aucun : le choix dépend de votre contexte, de vos compétences internes et de vos marchés.

Les collectivités qui ne franchissent pas le seuil de 50 000 habitants ne sont pas tenues par la loi REEN, mais beaucoup en adoptent la logique : un état des lieux des équipements, des règles d'achat et de renouvellement, une politique d'usage des services en ligne. Une intercommunalité peut aussi mutualiser cette démarche avec ses communes membres, par exemple pour le parc de postes de travail ou les services numériques partagés.

Rôles, responsabilités et pilotage

Le chargé de mission transition écologique et énergie coordonne, mais il ne décide pas seul : le directeur général des services arbitre entre les services, le responsable du patrimoine bâti détient les données, le responsable des systèmes d'information porte le volet numérique, le responsable de la commande publique intègre les critères dans les marchés. Les élus décident des orientations et des investissements, et reçoivent les restitutions. Un pilotage efficace repose sur peu d'indicateurs, suivis chaque année, et sur des données fiables dont le propriétaire est clairement désigné.

Une année de pilotage ressemble souvent à ceci : au printemps, collecte des consommations et des données d'activité ; en été, calcul et contrôle des déclarations ; en automne, dépôt sur la plateforme avant la date limite et présentation des résultats à la direction générale ; en fin d'année, arbitrages budgétaires sur les actions de l'année suivante. Fixer ce rythme avec les services évite les déclarations de dernière minute et permet de montrer, dans le temps, l'effet des actions engagées.

Normes et démarches volontaires

Le système de management de l'énergie

La norme ISO (International Organization for Standardization, Organisation internationale de normalisation) 50001 décrit un système de management de l'énergie : politique, revue énergétique, objectifs, plan d'actions, suivi, amélioration continue. Elle est volontaire. Une collectivité peut s'en inspirer pour structurer sa démarche, avec ou sans certification. Lorsque la certification est visée, elle est délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac, indépendant de nous : Optédif prépare à la certification et réalise des audits à blanc, sans la délivrer.

La responsabilité sociétale des organisations publiques

La RSE (responsabilité sociétale des organisations) désigne la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le fonctionnement d'une organisation. Les collectivités n'y sont pas soumises comme les sociétés commerciales, mais beaucoup l'adoptent comme cadre de démarche. Nous la traitons au prisme des organisations publiques : achats responsables, conditions de travail des agents, services rendus aux usagers, transparence.

Bilan carbone, bilan GES et usage des mots

Nous écrivons « bilan GES » ou « bilan carbone » au sens générique, c'est-à-dire un inventaire des émissions d'un périmètre donné. Nous ne délivrons ni certification ni accréditation de l'Association pour la transition Bas Carbone, et notre accompagnement suit la méthode publiée pour les bilans réglementaires. Cette précision protège la collectivité d'une confusion lors d'un appel d'offres ou d'une communication.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Optédif conçoit, conseille, audite, accompagne et forme. Dans ce domaine, nous auditons vos consommations, vos émissions et vos obligations, nous conseillons sur une stratégie ou un plan climat, nous réalisons avec vous un bilan, un schéma directeur ou un plan d'actions, nous accompagnons le chargé de mission transition écologique et les services pilotes, nous animons des ateliers collectifs pour les agents et les cadres, et nous formons. Nos missions d'accompagnement sont réalisées sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis, au forfait ou en récurrent. Un intervenant ne signe aucun acte et ne prend aucune décision à la place des agents ou des élus.

Lorsque nous assistons un acheteur dans la préparation d'une consultation (expression du besoin, cahier des charges, analyse des offres), nous ne candidatons pas à cette consultation. Nous restituons à la fin de chaque mission les livrables et, le cas échéant, les données de la collectivité, dans des formats ouverts. Nous répondons à votre première demande sous 48 heures ouvrées et établissons un devis après l'échange.

Ce que nous ne faisons pas

Optédif n'est ni maître d'œuvre, ni bureau d'études de conception, ni bureau de contrôle, ni cabinet d'avocats. Nous ne délivrons ni certification, ni label, ni qualification, ni accréditation, ni avis juridique. Nous n'installons aucun équipement : les installations solaires, les bornes de recharge ou les sous-stations relèvent d'entreprises qualifiées. Nous ne traitons pas la production ni la distribution d'énergie. Nos formations s'adressent aux agents et aux cadres, non aux élus au titre de leur mandat, et elles complètent le plan de formation de la collectivité et l'offre du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). L'analyse juridique, notamment sur les montages contractuels ou les seuils d'application, reste celle de votre service juridique ou de votre avocat.

Références officielles

• Ministère de la Transition écologique, Éco Énergie Tertiaire
• ADEME, plateforme des bilans de gaz à effet de serre
• Légifrance, loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021
• Arcep, référentiel général d'écoconception de services numériques
• DINUM, numérique écoresponsable