Eau, assainissement, déchets et GEMAPI : pilotage des services publics locaux : audit, conseil, formation et assistance technique pour le secteur public

Cadre réglementaire des services publics locaux de l'eau, des déchets et des milieux aquatiques

Compétences et évolutions récentes du transfert

Les compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines sont des services publics locaux, définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a prévu leur transfert obligatoire aux communautés de communes et d'agglomération. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a ensuite permis aux communes membres de communautés de communes de reporter ce transfert, en réunissant une minorité de blocage, jusqu'au 1er janvier 2026 au plus tard. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite Engagement et proximité, a de son côté ouvert la possibilité de déléguer la compétence par convention.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, a modifié ce calendrier. Selon le texte tel que présenté par la Banque des Territoires, les communes qui n'avaient pas encore transféré ces compétences à leur communauté de communes ne sont plus tenues de le faire au 1er janvier 2026. Elles peuvent les conserver, les confier à un syndicat ou les transférer à leur communauté de communes. Les transferts déjà réalisés restent acquis, sans retour possible aux communes, comme l'a confirmé le ministère dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 4 septembre 2025. La loi rétablit aussi la sécabilité de l'assainissement entre collectif et non collectif, sécurise la création de syndicats mutualisant ces compétences et organise l'entraide entre communes en cas de pénurie d'eau potable. Pour une collectivité, la question n'est plus « quand transférer » mais « quelle organisation choisir, et sur quels critères ».

Eau potable, assainissement et eaux pluviales

Chaque service d'eau ou d'assainissement produit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), prévu à l'article L. 2224-5 du CGCT. Il contient au minimum les indicateurs des annexes réglementaires du code, il est présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice, puis transmis au préfet et saisi dans l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, accessible sur le site services.eaufrance.fr. Les collectivités membres d'un établissement reçoivent le rapport pour le présenter à leur tour.

Pour l'eau potable, la directive (UE) 2020/2184 renforce l'approche par les risques, de la ressource au robinet. En France, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) est précisé par un arrêté du 3 janvier 2023 : selon la page de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, il doit être élaboré pour la zone de captage avant le 12 juillet 2027 et pour la production et la distribution avant le 12 janvier 2029. Les maîtres d'ouvrage, accompagnés de leurs exploitants, en sont responsables ; l'ARS (agence régionale de santé) promeut et accompagne la démarche. Le contrôle sanitaire de l'eau reste une mission de l'ARS.

Pour l'assainissement, la directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 refond la directive de 1991 sur les eaux urbaines résiduaires : la transposition est attendue au plus tard le 31 juillet 2027 et prévoit notamment une responsabilité élargie des producteurs pour le traitement des micropolluants. L'assainissement non collectif relève du service public d'assainissement non collectif (SPANC), qui contrôle les installations. Les eaux pluviales urbaines ont leur propre régime de service public, et leur gestion croise l'urbanisme et la prévention des inondations.

Déchets et GEMAPI

La collecte et le traitement des déchets ménagers sont des services publics des communes ou de leurs groupements. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a renforcé les obligations de prévention, de tri et de valorisation. Elle impose notamment, depuis le 1er janvier 2024, de proposer aux habitants une solution de tri à la source des biodéchets : collecte séparée, compostage individuel ou collectif, ou toute solution équivalente. Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets est également prévu par le CGCT.

Les services évoluent sur le terrain : la déchèterie devient parfois ressourcerie et lieu de réemploi, la collecte des biodéchets modifie les tournées et les équipements, le financement par la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères appelle une lecture fine des coûts par flux. Ces changements sont d'abord des sujets d'organisation, de données et de communication vers les habitants, ce qui correspond à notre champ d'intervention.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, définie à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Les EPCI peuvent la transférer ou la déléguer à des syndicats, notamment les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Elle peut être financée par une taxe facultative, plafonnée à 40 euros par habitant et dont le produit est affecté aux dépenses de la compétence. Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et la gestion des systèmes d'endiguement prolongent cette compétence.

Enjeux et rôles dans une collectivité

Le choix du mode de gestion

Une collectivité compétente choisit comment exercer son service. Elle peut l'assurer en régie directe, avec ses propres agents et son budget annexe, en régie dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité morale, confier des prestations à des entreprises par des marchés publics, ou déléguer la gestion du service par un contrat de concession, appelé délégation de service public. Ces choix sont légitimes, aucun n'est supérieur par principe, et chacun suppose des compétences, des moyens et un pilotage différents. Un service d'eau en régie directe doit disposer de ses astreintes, de sa facturation, de son suivi des données ; un service délégué suppose une capacité de contrôle du contrat et du rapport annuel du délégataire.

Le retour d'un service en régie directe à l'issue d'un contrat, comme le passage d'une gestion communale à un syndicat, est un projet d'organisation avant d'être un projet juridique : reprise des agents, des outils, des données patrimoniales, de la relation aux usagers. La procédure juridique, la passation d'un nouveau contrat et le transfert de personnel relèvent de vos juristes. Notre contribution porte sur l'état des lieux, la comparaison de scénarios, le calendrier et l'accompagnement des équipes.

Rendre compte : indicateurs, patrimoine et tarification

Un service piloté se reconnaît à la qualité de ses indicateurs. Le rendement du réseau d'eau potable, le taux de renouvellement, la connaissance du patrimoine, le taux de conformité des rejets, la performance de la collecte et du tri sont des données de décision, pas seulement des lignes de rapport. La gestion patrimoniale, qui consiste à connaître l'état des réseaux, à hiérarchiser les renouvellements et à les financer, relie le service technique, les finances et la direction générale. Le prix de l'eau, la redevance d'assainissement ou le financement du service des déchets sont ensuite fixés par l'assemblée délibérante, avec ses services financiers.

Les rôles sont répartis entre les élus, qui décident, la direction générale, qui arbitre, le responsable de l'eau et de l'assainissement ou des déchets, qui pilote, les services financiers, qui tiennent le budget annexe, l'exploitant, qui exécute, et les bureaux d'études, qui réalisent les études techniques. Sans répartition écrite de ces rôles, le pilotage se dilue.

Les réseaux de capteurs et la télérelève produisent de plus en plus de mesures sur les débits, les pressions, les niveaux et les consommations. Elles n'ont de valeur que si elles sont fiables, rapprochées des indicateurs du service et lues par les bons agents. La sécurité informatique des ouvrages d'eau et d'assainissement est traitée dans le domaine de la cybersécurité ; ici, nous restons sur l'usage des données pour piloter le service.

Crise, inondation et continuité du service

Les services de l'eau et de l'assainissement sont exposés aux inondations, aux sécheresses et aux pollutions. La commune organise la gestion de crise avec son plan communal de sauvegarde, obligatoire dans les communes concernées par un plan de prévention des risques naturels, tandis que les exploitants disposent de leurs propres plans. L'entraide entre communes en cas de pénurie, introduite par la loi de 2025, suppose des conventions, des volumes mesurés et une information claire. Dans ces situations, la préparation compte autant que la réaction : exercices, annuaires à jour, rôles écrits.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Les façons d'intervenir

L'audit évalue la performance d'un service, la fiabilité de ses indicateurs et l'exécution d'un contrat de délégation. Le conseil éclaire les décisions de compétence, de mode de gestion et de tarification. La réalisation produit les documents de pilotage : synthèse de schéma directeur à partir d'études techniques existantes, trame de règlement de service, rapport annuel, tableaux de bord. L'accompagnement soutient les équipes lors d'un transfert ou d'une reprise en régie directe. L'assistance technique renforce les chargés d'opérations sur des livrables définis, et la formation transmet les méthodes aux agents.

Notre assistance technique est réalisée sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis, au forfait ou en récurrent. Optédif ne met pas de personnel à disposition de ses clients, et un intervenant d'Optédif ne signe aucun acte et ne décide rien à la place des agents ou des élus. Lorsque nous assistons la collectivité dans la préparation d'une consultation, nous ne candidatons pas à cette consultation.

Les limites de notre intervention

Optédif n'est pas un bureau d'études de conception. Nous ne dimensionnons pas une station de traitement, un réservoir ou un réseau, nous ne modélisons pas le fonctionnement hydraulique d'un système et nous ne signons aucune étude technique. Ces travaux relèvent de bureaux d'études et d'exploitants, avec lesquels nous travaillons à partir de leurs livrables. Nous n'exerçons aucun contrôle réglementaire : le contrôle sanitaire relève de l'ARS, la police de l'eau des services de l'État, le contrôle des installations d'assainissement non collectif du SPANC.

Nous ne donnons aucun avis juridique. Le règlement de service que nous proposons est une trame de structure et de contenu, à faire valider par votre service juridique avant son adoption. L'analyse d'un contrat, d'une procédure de passation ou d'un transfert de personnel appartient à votre juriste ou à votre avocat. Nos formations s'adressent aux agents et aux cadres, jamais aux élus au titre de leur mandat, et complètent le plan de formation de la collectivité et l'offre du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Références officielles

• Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement
• Direction générale des collectivités locales (DGCL)
• Ministère de la santé : eaux destinées à la consommation humaine
• Ministère de la transition écologique : eau, déchets, prévention des inondations
• Légifrance : CGCT, code de l'environnement, loi n° 2025-327 du 11 avril 2025