Urbanisme, aménagement du territoire, SIG et données géographiques : audit, conseil, formation et assistance technique pour le secteur public

Cadre réglementaire des données géographiques et de l'urbanisme

INSPIRE, infrastructures de données géographiques et données publiques

La directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite INSPIRE, établit une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne. Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, qui a introduit un chapitre dans le code de l'environnement (articles L. 127-1 et suivants). Son principe est simple : les autorités publiques décrivent leurs données géographiques environnementales par des métadonnées, les publient par des services de consultation et de téléchargement, et les rendent interopérables selon des spécifications communes. Le Conseil national de l'information géolocalisée (CNIG) coordonne les standards français de ces données.

Ce cadre est en mouvement. La Commission européenne a présenté le 10 décembre 2025, dans un paquet de simplification de la législation environnementale, une proposition de révision de la directive (procédure 2025/0393(COD)), qui vise à alléger certaines exigences techniques. Le Conseil l'examine en 2026 et le CNIG a rendu un avis sur ce projet. Tant qu'un texte n'est pas adopté et transposé, la directive de 2007 et la transposition de 2010 restent la référence.

Dans la pratique, la plupart des collectivités remplissent cette logique par des infrastructures de données géographiques (IDG) régionales ou départementales, qui hébergent un catalogue, des services de diffusion et des données partagées entre acteurs publics. Les règles d'ouverture des données publiques, issues de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et inscrites au CRPA (code des relations entre le public et l'administration), s'y ajoutent pour les collectivités concernées par les seuils de population et d'effectifs.

Documents d'urbanisme et Géoportail de l'urbanisme

Les documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux, cartes communales) sont régis par le code de l'urbanisme. Leur publication numérique sur le Géoportail de l'urbanisme, géré par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière), est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les nouvelles versions, selon le ministère chargé de l'aménagement. D'après les pages du ministère et des directions régionales, le caractère exécutoire des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale est conditionné à cette publication depuis le 1er janvier 2023, en application de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021. Pour les cartes communales, la publication reste obligatoire mais ne conditionne pas leur caractère exécutoire.

La publication suppose des fichiers conformes aux standards du CNIG : géométries, attributs, pièces écrites, métadonnées. C'est un travail de données autant que de droit, et c'est là que les services SIG sont attendus. Chaque procédure d'évolution (modification, révision, mise en compatibilité) produit une nouvelle version : le service doit conserver l'historique des versions et de leurs dates d'entrée en vigueur, indispensable pour répondre à une question sur le règlement applicable à une date donnée. La lecture juridique de cette réponse revient à l'instructeur et au service juridique. La trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols, issue de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et de la loi du 20 juillet 2023, s'impose aux documents de planification et s'appuie sur des analyses géographiques de la consommation d'espaces. Son cadre a été modifié à plusieurs reprises et fait encore l'objet de propositions de loi : nous vérifions le texte applicable au moment de chaque mission.

Adresses, autorisations d'urbanisme et données de terrain

Deux obligations récentes touchent directement les services. L'adresse relève de la commune : l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, et l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales confient au conseil municipal la dénomination des voies, et la commune transmet ses données de dénomination et de numérotation à la base adresse nationale par une base adresse locale, selon un décret du 11 août 2023 dont les échéances ont commencé en 2024.

Ensuite, depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants doivent instruire ces dossiers de façon dématérialisée, sur une plateforme d'échanges mise en place par l'État. Ces flux supposent des référentiels géographiques fiables, notamment le cadastre et les zonages. Les données de terrain, enfin, proviennent de sources variées : plans topographiques, nuages de points LiDAR, orthophotographies, images satellitaires. L'IGN conduit un programme de cartographie LiDAR haute densité du territoire, dont l'achèvement était visé pour 2026 et dont les données sont diffusées librement.

Enjeux et rôles dans une collectivité

Gouvernance des données et SIG mutualisé

Un SIG n'est pas un logiciel : c'est une organisation. Qui est responsable de chaque couche, qui la met à jour, avec quelle fréquence, selon quelle règle de qualité, qui peut la modifier, qui peut la voir. Dans une intercommunalité, ces questions se posent à deux niveaux : celui du service SIG, souvent mutualisé au profit des communes membres, et celui de chaque service métier (urbanisme, voirie, eau, déchets, environnement) qui produit et consomme des données. Sans règles écrites, on constate des doublons, des couches périmées et des cartes qui se contredisent.

Les rôles sont répartis entre la direction générale, qui arbitre les moyens et la mutualisation, le chef de projet SIG ou le géomaticien, qui administre la plateforme et la qualité, les responsables de l'urbanisme et de l'aménagement, qui produisent les analyses et les documents, et le délégué à la protection des données lorsque des données personnelles sont concernées. Le choix d'un logiciel (QGIS, ArcGIS ou un autre) relève de la collectivité et de sa consultation ; nos travaux décrivent l'organisation et les pratiques, et nous travaillons dans l'outil que vous avez retenu.

Le SIG relie aussi des politiques que les organigrammes séparent. L'eau et l'urbanisme se rencontrent dans les zones inondables, les eaux pluviales et les périmètres de protection ; la mobilité, dans les arrêts, les isochrones et les données de transport au format GTFS (General Transit Feed Specification, format de données de transport) ; la participation, dans les cartes contributives construites avec OpenStreetMap ou uMap. Chaque usage a son propriétaire, ses données et ses règles de diffusion, et l'enjeu est d'éviter que ces services se découvrent en cours de projet. La cartographie réglementaire des risques d'inondation, par exemple, est produite par l'État : la collectivité l'intègre, l'explique et l'exploite, mais ne la produit pas.

Drones, LiDAR et télédétection : traiter les données, pas les acquérir

La photogrammétrie par drone, le LiDAR aérien et l'imagerie satellite fournissent des modèles numériques de terrain, des orthophotographies et des nuages de points que les collectivités exploitent pour la voirie, les risques, la végétation, l'artificialisation ou le suivi de chantiers. Le pilotage de drones professionnels relève de télépilotes formés, dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2019/947 et des règles de l'aviation civile. L'acquisition LiDAR aérienne relève d'opérateurs qualifiés. Optédif ne pilote aucun drone, n'acquiert aucune donnée et ne forme pas au pilotage.

Notre domaine commence quand les données existent : contrôle de qualité d'un lot, classification d'un nuage de points, production d'un modèle numérique de surface, calcul d'indicateurs, intégration dans le SIG, documentation. Nous pouvons aussi aider la collectivité à formuler le besoin d'une acquisition, en précisant les livrables attendus et les contrôles de réception. Lorsque nous le faisons, nous ne candidatons pas à la consultation concernée.

Données personnelles, qualité et ouverture

Une donnée géographique n'est pas neutre. Une parcelle rattachée à un propriétaire, une adresse liée à un occupant, une carte de signalements d'usagers peuvent constituer des données à caractère personnel soumises au RGPD (règlement général sur la protection des données). Avant d'ouvrir une couche ou de la publier sur une carte web, il faut vérifier son contenu, les droits d'un éventuel tiers producteur et l'avis du délégué à la protection des données. Les métadonnées, qui disent d'où vient la donnée, quand elle a été mise à jour et sous quelle licence elle est diffusée, font partie du service rendu et se préparent dès la production.

La qualité se pilote par des contrôles simples et répétés : géométries valides, systèmes de coordonnées corrects, champs obligatoires renseignés, cohérence avec les référentiels, historique des mises à jour. Un plan de contrôle écrit vaut mieux que des corrections ponctuelles.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Les façons d'intervenir

L'audit dresse l'inventaire des données, mesure leur qualité et leurs écarts aux standards de publication, et décrit les pratiques réelles des services. Le conseil aide à décider de la gouvernance, de la mutualisation et de l'ouverture des données. La conception produit des cartes thématiques, des modèles de données, des atlas, des cartes web et des chaînes de traitement documentées. Le déploiement ou la migration met en service une plateforme SIG ou raccorde la collectivité à une infrastructure de données géographiques. L'assistance technique renforce les équipes sur des livrables définis (mises à jour de couches, contrôle de données, préparation d'études), et la formation transmet les gestes à vos agents. Les formations portent sur les outils (QGIS, ArcGIS Pro, ArcGIS Survey123 pour la collecte de terrain, FME pour les traitements automatisés, GeoServer pour la diffusion, bibliothèques de cartographie web), sur INSPIRE et les IDG, et sur les méthodes d'analyse, en s'appuyant sur vos propres données. Elles sont citées comme outils des thèmes, sans comparaison ni recommandation commerciale.

Notre assistance technique est réalisée sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis, au forfait ou en récurrent. Optédif ne met pas de personnel à disposition de ses clients, et un intervenant d'Optédif ne signe aucun acte et ne prend aucune décision d'urbanisme à la place des agents ou des élus.

Les limites de notre intervention

Optédif n'est ni géomètre-expert, ni maître d'œuvre, ni architecte, ni bureau de contrôle. Le levé des limites de propriété et le bornage relèvent des géomètres-experts, dont la profession est organisée par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; la conception et la direction d'un projet d'aménagement relèvent d'un maître d'œuvre ou d'un architecte. Nous ne signons aucun plan, ne produisons aucun levé et n'établissons aucun document d'urbanisme à valeur réglementaire.

Sur les documents d'urbanisme, nous apportons une méthode de travail : calendrier, circuit de validation, organisation des données, contrôle des fichiers à publier. Nous ne donnons aucun avis juridique. L'interprétation du code de l'urbanisme, la qualification d'un projet, l'analyse d'un recours ou d'un risque de contentieux sont l'affaire de votre service juridique, de votre avocat ou des services de l'État. Nos formations s'adressent aux agents et aux cadres, jamais aux élus au titre de leur mandat, et complètent l'offre du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Références officielles

• Géoportail de l'urbanisme (IGN)
• Conseil national de l'information géolocalisée (CNIG)
• Base adresse nationale
• LiDAR HD de l'IGN
• Légifrance : code de l'environnement, code de l'urbanisme, code général des collectivités territoriales