Conditions générales de vente

Champ d'application et commande

Objet. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux offres de prestations de services d'OPCADIA présentées sur le site secteur-public.optedif.fr sous la marque Optédif Secteur public. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client, ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation formelle et écrite d'OPCADIA (et sous réserve de la section « Acheteurs publics » ci-dessous), quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait qu'OPCADIA ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur ce site à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par ses salariés, préposés et agents. Il reconnaît avoir bénéficié, avant toute commande, des informations et conseils suffisants pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Pour les prestations autres que la formation (audit, conseil, conception et réalisation, déploiement, accompagnement, assistance technique, animation, évaluation), les modalités propres à chaque mission sont fixées par les conditions particulières du devis ou du contrat, qui prévalent sur les présentes conditions générales en cas de différence.

Commande. Toute commande repose sur une proposition écrite d'OPCADIA (proposition pédagogique et financière pour une formation, proposition technique et financière pour les autres prestations) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande ou l'accord écrit sur la proposition vaut acceptation de son contenu et des présentes conditions. Les informations publiées sur le site (programmes, durées, tarifs indicatifs) ne constituent pas une offre ferme : seul le devis fait foi.

Pour une formation, la commande d'une session interentreprises suppose l'acceptation du programme publié à la date de la commande ; la commande d'une session intra-entreprise suppose l'acceptation du contenu décrit dans la proposition.

Prérequis des formations. Les programmes de formation précisent les connaissances initiales requises. Il appartient au client de s'assurer que chaque participant satisfait ces prérequis ; un positionnement par questionnaire est proposé avant la session. OPCADIA ne peut être tenue pour responsable d'une inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial d'un participant dont les prérequis n'ont pas été vérifiés.

Exécution des prestations

Exécution des prestations. Les formations sont réalisées en interentreprises, en intra-entreprise, sur le site du client ou à distance. Pour les besoins de la formation, OPCADIA peut installer des logiciels sur les postes du client ou mettre à sa disposition des postes équipés : le client ne bénéficie d'aucun droit sur ces logiciels au-delà de leur mise à disposition pendant la formation.

Les prestations d'audit, de conseil, de conception, de déploiement, d'accompagnement, d'assistance technique, d'animation et d'évaluation sont exécutées selon le périmètre, le déroulé, les livrables, la charge et le calendrier décrits dans la proposition acceptée. Lorsqu'une prestation se déroule sur un site du client, ses conditions d'accès (autorisations d'accès, formations ou visites médicales exigées par le site, consignes de sécurité, exigences de confidentialité) sont précisées dans la proposition.

Selon les conditions particulières du devis ou du contrat : modalités de recette ou de validation des livrables ; unité de facturation (jour, demi-journée ou forfait) ; pour l'assistance technique, préavis et conditions de remplacement d'un intervenant ; frais de déplacement et d'hébergement, facturés au réel ou au forfait ; coûts liés à l'accès aux sites (autorisations d'accès, visites médicales, formations exigées par le site).

Conditions financières

Prix et conditions de paiement. Les prix sont établis en euros hors taxes et majorés de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation, sauf échéancier prévu dans la proposition.

Pour une formation financée par un tiers (OPCO, société du groupe ou autre financeur), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de communiquer l'accord de financement au moment de l'inscription. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au client ; si l'accord du financeur ne parvient pas à OPCADIA au premier jour de la formation, la totalité des frais peut être facturée au client. En cas de non-règlement par le financeur, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Les repas éventuels sont facturés directement au client. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Pour les missions longues, la facturation est mensuelle, à l'avancement ou à terme, et un acompte peut être demandé à la commande, selon les conditions prévues au devis.

Convention de formation et convocations. Une formation ne peut avoir lieu sans la signature d'une convention de formation. OPCADIA ne peut être tenue pour responsable de la non-réception d'une convocation par le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence d'un participant : il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses participants et de leur présence.

Annulation, absence et report d'une formation. Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

• Annulation plus de deux semaines avant le début de la formation : aucune facturation, hors frais déjà engagés (réservations de transport, d'hébergement ou autres frais à réservation anticipée).
• Annulation entre une et deux semaines avant le début : facturation de 50 % du coût total de la formation, en plus des frais engagés.
• Annulation moins d'une semaine avant le début : facturation de la totalité de la formation.

Un report demandé moins de deux semaines avant le début de la formation est considéré comme une annulation. En cas d'absence d'un participant, la prestation commandée est facturée en totalité.

OPCADIA se réserve la possibilité d'annuler une session en cas de nombre insuffisant de participants ou de problème technique ou logistique, sans dédommagement. Les participants en sont prévenus au moins une semaine avant le début ; de nouvelles dates ou de nouveaux lieux leur sont proposés, qui donnent lieu à une nouvelle commande.

Annulation ou report d'une prestation autre que la formation. L'annulation ou le report à l'initiative du client d'un audit, d'une mission de conseil, d'une réalisation ou d'une assistance technique, y compris lorsqu'il résulte du décalage d'un programme ou d'un refus d'accès au site non imputable à OPCADIA, donne lieu à facturation selon les conditions prévues au devis (jours réservés, frais déjà engagés).

Règlement. Les factures sont réglées par chèque ou par virement bancaire, au plus tard trente jours à compter de leur date, net et sans escompte, sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'exigibilité immédiate des factures non échues. Conformément au code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatif si les frais exposés sont supérieurs. OPCADIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours en cas de retard de paiement, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Propriété, confidentialité et données

Propriété intellectuelle. Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité, sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formation est interdite, quels que soient le procédé et le support.

La propriété des livrables des prestations d'audit, de conseil, de conception et de réalisation est définie dans le contrat.

Confidentialité. OPCADIA et ses intervenants respectent les engagements de confidentialité demandés par le client et, le cas échéant, par l'autorité gestionnaire du site. Les documents du client utilisés pendant une prestation ne sont pas réutilisés pour un autre client.

Données personnelles. En tant que responsable du traitement des données de son personnel, le client informe chaque participant que des données le concernant sont collectées et traitées par OPCADIA pour la réalisation et le suivi de la prestation, et qu'il dispose des droits prévus par le règlement général sur la protection des données. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Responsabilité et force majeure

Limitation de responsabilité. La responsabilité d'OPCADIA ne peut être engagée pour une défaillance technique du matériel ou pour toute cause étrangère à OPCADIA. Quel que soit le type de prestation, elle est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client et plafonnée au montant du prix payé au titre de la prestation concernée. Elle ne peut être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation.

Force majeure. OPCADIA ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, outre ceux reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant, les grèves ou conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les incendies, l'absence d'autorisation d'accès à un site, les lois ou règlements intervenus après la commande, l'interruption des télécommunications, de l'énergie ou des transports, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d'OPCADIA.

Acheteurs publics

Acheteurs publics. Lorsque le client est une personne publique ou un organisme soumis au code de la commande publique, la prestation est commandée soit sur devis, lorsque le montant et la procédure applicable le permettent, soit dans le cadre d'un marché ou d'un accord-cadre. Dans ce dernier cas, les pièces contractuelles du marché (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses administratives générales qu'il vise) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les délais de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont alors ceux fixés par le code de la commande publique, et non ceux de l'article « Règlement » ci-dessous.

OPCADIA applique les règles d'égalité de traitement des candidats : lorsqu'une mission de conseil ou d'assistance a contribué à définir le besoin d'un acheteur, OPCADIA ne candidate pas à la consultation qui en découle. OPCADIA ne délivre pas de consultation juridique : ses livrables n'ont pas valeur d'avis juridique et ne se substituent pas à l'analyse du service juridique ou du conseil de l'acheteur.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution du contrat, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, le litige relève du tribunal de commerce de Lyon, sauf lorsque la loi attribue compétence à la juridiction administrative pour un contrat conclu avec une personne publique.

Conditions reprises de celles d'Optédif Formation, même entité juridique, et adaptées au site secteur-public.optedif.fr le 21 octobre 2026.