Commande publique, achats et exécution des marchés : audit, conseil, formation et réalisation pour le secteur public

Cadre réglementaire de la commande publique

Le code de la commande publique et ses principes

Le code de la commande publique regroupe, depuis le 1er avril 2019, les règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession. Sa partie législative résulte de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et sa partie réglementaire du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Le texte consolidé est consultable sur Légifrance. Il s'applique aux acheteurs, qu'il s'agisse de communes, d'intercommunalités, de départements, de régions, de syndicats, d'établissements publics ou de services de l'État, ainsi qu'aux autorités concédantes.

Trois principes organisent l'ensemble : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ils servent à assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils guident l'interprétation des règles de détail et constituent la référence du juge lorsqu'un candidat évincé conteste une procédure. Un acheteur capable d'expliquer pourquoi il a retenu telle procédure, tel critère ou telle pondération est mieux placé que celui qui s'est borné à remplir un modèle.

Seuils et procédures au 23 octobre 2026

Les montants s'entendent hors taxes. Les procédures formalisées s'imposent à partir des seuils européens, que l'avis du 26 décembre 2025 relatif aux seuils de procédure (annexe n° 2 du code) a fixés à compter du 1er janvier 2026. Pour les fournitures et les services, ils sont de 140 000 euros pour les autorités publiques centrales, dont l'État et ses établissements publics administratifs, et de 216 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements. Pour les travaux et les concessions, ils sont de 5 404 000 euros. Les seuils sont révisés tous les deux ans : vérifiez toujours la valeur applicable à la date de lancement de la publicité. En deçà, l'acheteur recourt à une procédure adaptée, dont il fixe les modalités dans le respect des principes.

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié l'article R. 2122-8 : un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 100 000 euros pour les travaux depuis le 1er janvier 2026, et à 60 000 euros pour les fournitures et les services depuis le 1er avril 2026, contre 40 000 euros auparavant. L'acheteur doit alors choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. À partir de 60 000 euros, lorsqu'un avis d'appel à la concurrence est publié, les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition (article R. 2132-2). Le décret n° 2025-1383 du même jour a, de son côté, ramené à une fois et demie la valeur estimée du marché le chiffre d'affaires minimal que l'acheteur peut exiger d'un candidat.

Une loi de simplification de la vie économique, promulguée en mai 2026, modifie plusieurs dispositions de la commande publique avec des entrées en vigueur échelonnées. Selon les sources consultées, elle relève à compter du 1er janvier 2027 le seuil de dispense applicable aux travaux. Ces points doivent être confirmés sur Légifrance avant toute décision. Un besoin se mesure toujours sur l'ensemble des prestations homogènes : le fractionner pour passer sous un seuil est irrégulier.

Autorités, juges et contrôles

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie (DAJ) publie des fiches techniques et des guides, et l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalise le recensement annuel des marchés. Les centrales d'achat, dont l'UGAP (Union des groupements d'achats publics), permettent de mutualiser des achats (articles L. 2113-2 et suivants). Les marchés des collectivités sont soumis au contrôle de légalité du préfet au-delà d'un montant fixé par décret. Le comptable public contrôle les pièces justificatives avant tout paiement, et la chambre régionale des comptes peut examiner la gestion, donc les marchés, d'une collectivité.

Un candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel avant la signature du contrat, puis le juge du référé contractuel dans certains cas (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative). Le code pénal sanctionne par ailleurs l'octroi d'un avantage injustifié dans un marché (article 432-14) et la prise illégale d'intérêts (article 432-12). Ces risques expliquent l'importance de la traçabilité : chaque choix doit pouvoir être expliqué par une pièce du dossier.

Acteurs et préparation d'une consultation

Rôles et responsabilités

Dans une collectivité, l'assemblée délibérante autorise l'exécutif à passer les marchés, ou délègue cette compétence dans les limites qu'elle fixe. Pour les procédures formalisées des collectivités, une commission d'appel d'offres attribue le marché. Le directeur général des services veille à l'organisation, le responsable de la commande publique anime la fonction achat, l'acheteur conduit la consultation avec le service prescripteur qui exprime le besoin, et le service juridique, ou l'avocat de la collectivité, arrête les analyses de droit. Le comptable public exécute le paiement après contrôle des pièces.

La clarté de ces rôles est la première protection d'une procédure. Un prescripteur qui rédige seul son cahier des charges, un acheteur qui n'a pas de grille d'analyse, une signature sans délégation à jour sont des fragilités courantes que les audits mettent en évidence. Elles se corrigent par l'organisation, des trames et de la formation, avant tout par un circuit de relecture écrit.

Définir le besoin et construire le dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend en général un règlement de la consultation, un acte d'engagement, un cahier des clauses administratives particulières (CCAP), un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et un cadre de réponse. Les marchés sont en principe passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes (article L. 2113-10). Les critères d'attribution et leur pondération sont communiqués aux candidats dès le départ, et l'analyse des offres s'y tient.

Pour préparer un marché, l'acheteur peut consulter les opérateurs économiques et réaliser des études de marché, à condition que l'usage de leurs résultats ne fausse pas la concurrence (article R. 2111-1). L'acheteur peut exclure un opérateur qui a participé directement ou indirectement à la préparation de la procédure et dispose d'informations susceptibles de fausser la concurrence, lorsqu'il ne peut y remédier autrement (article L. 2141-8), et il prend les mesures appropriées pour rétablir l'égalité d'information (article R. 2111-2).

Exécution, paiement et dématérialisation

CCAG, avenants et sous-traitance

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) forment les règles d'exécution auxquelles un marché peut se référer. Six CCAG (cahier des clauses administratives générales) ont été approuvés par des arrêtés du 30 mars 2021 : travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, marchés industriels, maîtrise d'œuvre. Ils s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent, à partir des consultations lancées depuis le 1er avril 2021, et le CCAP peut y déroger de façon expresse. Leur application suppose donc d'avoir lu le CCAP en même temps.

Les modifications du marché en cours d'exécution obéissent aux articles L. 2194-1 et suivants, et la sous-traitance donne droit au paiement direct du sous-traitant dans les conditions des articles L. 2193-1 et suivants. Le suivi des avenants, des ordres de service, des pénalités et des réceptions relève de l'acheteur et de son service prescripteur. Un registre à jour et un tableau de bord des échéances évitent les marchés prolongés sans titre.

Délais de paiement

Le délai maximal de paiement est de trente jours pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (article R. 2192-10). Le retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires (article L. 2192-13), assortis d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le délai court de la réception de la demande de paiement, et la chaîne qui va du service fait à l'ordonnancement puis au mandatement doit donc être maîtrisée. Les délais de paiement relèvent aussi de la direction des finances et du comptable public : les procédures doivent être comprises et partagées par ces trois acteurs.

Dématérialisation et considérations environnementales

Les échanges avec les candidats passent par le profil d'acheteur, plateforme sur laquelle sont mis à disposition les documents de la consultation et où sont reçues les offres. L'État et ses établissements utilisent la plateforme PLACE (plateforme des achats de l'État), son usage restant, selon les sources consultées, facultatif pour les collectivités. Les outils d'e-procurement, d'e-sourcing et de suivi des marchés complètent ce socle, avec leurs propres enjeux de paramétrage, de traçabilité et de reprise des données.

L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 rend obligatoire la prise en compte de l'environnement dans les consultations lancées à compter du 22 août 2026, par un critère d'attribution lorsqu'il y a plusieurs critères et par une condition d'exécution environnementale, comme l'expose la Banque des Territoires. Les fiches de la DAJ (direction des affaires juridiques) précisent l'application de ces obligations selon les montants et les procédures.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nos interventions

Nous auditons vos procédures d'achat et la régularité de vos marchés sur un échantillon de dossiers. Nous conseillons sur la stratégie d'achat, l'allotissement, le choix de procédure et le calendrier. Nous rédigeons avec vos services prescripteurs la partie technique du dossier et nous assemblons des trames de pièces. Nous déployons la plateforme de dématérialisation ou la solution d'e-procurement que vous avez retenue, nous accompagnons la cellule marchés dans la durée et nous formons les agents. Chaque livrable est défini à l'avance, au forfait ou en récurrent, et chaque mission est conduite sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif.

Nous apportons une méthode, des modèles de travail et une montée en compétence. Nous travaillons de préférence sur des données et des dossiers que vous nous confiez dans un espace sécurisé convenu avec vous, et nous restituons en fin de mission les livrables et, le cas échéant, vos données dans des formats ouverts. Optédif applique une politique de probité : pas de cadeaux ni d'invitations aux agents et aux élus de ses clients, déclaration de tout lien d'intérêt.

La règle de non-candidature

Lorsque nous assistons un acheteur dans la préparation d'une consultation (expression du besoin, cahier des charges, analyse des offres), nous ne candidatons pas à cette consultation. La règle vaut aussi lorsque nous avons conseillé le choix d'un outil que nous déploierions ensuite. Elle repose sur les textes cités plus haut : un opérateur qui a participé à la préparation d'un marché peut être écarté s'il détient des informations qui faussent la concurrence, et la jurisprudence administrative relative aux assistants à maîtrise d'ouvrage montre que le risque d'un transfert d'informations peut suffire à compromettre une procédure.

Concrètement, vous pouvez donc nous confier l'assistance à une consultation sans craindre que celle-ci prépare la réponse d'Optédif : elle ne la prépare pas. Si vous souhaitez ensuite être accompagnés pour une autre mission sans lien avec la consultation, nous en parlons à part, au cas par cas, et nous le consignons dans le dossier.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne donnons pas de consultation juridique et nous ne rédigeons pas d'actes pour autrui : cette activité est encadrée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont l'article 54 en réserve l'exercice à titre habituel et rémunéré aux personnes qui justifient d'une compétence juridique. Les analyses et rédactions juridiques relèvent de votre service juridique ou de votre avocat : règlement de la consultation, CCAP, clauses de pénalités ou de révision, décision d'attribuer, réponse à un recours. Nous n'exerçons ni la maîtrise d'œuvre, ni le contrôle technique, ni l'expertise comptable : notre intervention porte sur l'organisation, les outils et les compétences. Nous ne décidons rien et ne signons rien à la place des agents ou des élus.

Nos livrables sont traçables et argumentés, ils sont présentables à l'autorité de contrôle, mais ils ne valent ni avis juridique ni validation de la légalité d'une procédure. Nous ne promettons aucune issue : une procédure bien préparée reste soumise à l'appréciation des juges, de la chambre régionale des comptes et des services de l'État. La formation est l'une de nos manières d'intervenir ; elle ne délivre ni agrément ni qualification, et ne se substitue pas à l'analyse de vos juristes.