Patrimoine bâti, voirie, services techniques et sécurité des agents : audit, conseil, formation et assistance technique pour le secteur public

Cadre réglementaire et institutionnel du patrimoine et des services techniques

La sécurité et la santé des agents

L'employeur public est tenu de protéger la santé physique et mentale de ses agents. Pour la fonction publique, cette obligation figure au livre VIII du code général de la fonction publique (article L. 811-1 en tête), et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail en précise l'application dans la fonction publique territoriale, en renvoyant largement aux règles du code du travail. L'évaluation des risques professionnels, formalisée dans le document unique (articles R. 4121-1 et suivants du code du travail), en est la pièce centrale : elle recense les risques par unité de travail, les classe et conduit à un programme d'actions de prévention.

Le document unique doit être mis à jour lors de toute décision d'aménagement important ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît. Selon les centres de gestion, ses versions successives sont conservées au moins quarante ans, depuis la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail. Le conseiller ou l'assistant de prévention assiste l'autorité territoriale, un agent chargé de la fonction d'inspection contrôle l'application des règles, et la formation spécialisée du comité social territorial examine les situations de travail. L'autorité territoriale reste responsable de la décision.

Les établissements recevant du public et la sécurité incendie

Une école, une mairie, une salle des fêtes ou un gymnase est un établissement recevant du public (ERP) dès lors que des personnes extérieures y sont admises. Le régime relève du code de la construction et de l'habitation et, pour la sécurité contre l'incendie et la panique, du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, complété par des dispositions propres à chaque type d'établissement. L'exploitant tient un registre de sécurité, fait réaliser les vérifications périodiques par des organismes ou des techniciens compétents, entretient les installations et organise la consigne d'évacuation. Les commissions de sécurité rendent leur avis, et le maire, au titre de son pouvoir de police, décide.

La sécurité incendie fait aussi intervenir des personnels spécialisés : les agents de sécurité incendie (SSIAP) sont formés selon l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, dans des centres agréés. La mise en œuvre et la maintenance des systèmes de sécurité incendie relèvent d'entreprises qualifiées. Une collectivité a donc intérêt à savoir qui fait quoi, et à tenir à jour la preuve de ces vérifications.

La voirie, les réseaux et les travaux à proximité

Pour toute intervention près de réseaux, la réforme dite anti-endommagement (articles L. 554-1 et suivants du code de l'environnement, arrêté du 15 février 2012 modifié) impose de consulter le guichet unique des réseaux, d'adresser les déclarations de travaux et d'intention de commencement de travaux, et de s'assurer des compétences du personnel : c'est le rôle de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR). L'arrêté du 22 décembre 2015 organise le contrôle de ces compétences.

L'éclairage public relève, pour ses nuisances, de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les voiries, les réseaux divers et le suivi des chantiers sollicitent en outre les règles de la commande publique de travaux, qu'un autre domaine de ce site traite.

Titres, habilitations et attestations : qui délivre quoi

Ce que l'employeur délivre lui-même

L'habilitation électrique est la reconnaissance, par l'employeur, de la capacité d'un agent à accomplir en sécurité des tâches sur ou à proximité d'ouvrages électriques. Elle s'appuie sur la norme NF (norme française) C 18-510, sur une formation théorique et pratique, sur un avis médical et sur une revue annuelle. L'INRS en décrit les conditions. L'AIPR est également délivrée par l'employeur, à partir d'une attestation de compétences obtenue à un examen par questionnaire à choix multiples dans un centre d'examen reconnu, ou d'un justificatif équivalent. Elle est valable cinq ans lorsqu'elle repose sur cette attestation.

Dans les deux cas, la décision est celle de l'employeur et engage sa responsabilité. Un organisme de formation, nous compris, ne peut pas se substituer à cette décision.

Ce qui relève d'organismes habilités ou certifiés

Le sauvetage secourisme du travail (SST) est dispensé par des organismes habilités par l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et l'Assurance maladie, qui délivrent le certificat. Les formations amiante en sous-section 3 (retrait, encapsulage) et en sous-section 4 (intervention sur des matériaux susceptibles d'en contenir) répondent à l'arrêté du 23 février 2012 et passent par des organismes certifiés ou habilités ; l'INRS en présente le cadre. Les diagnostiqueurs immobiliers (diagnostic de performance énergétique, amiante, plomb) détiennent une certification de personne délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac. Les travaux en hauteur obéissent aux articles R. 4323-58 et suivants du code du travail, avec des formations pratiques assurées par des organismes habilités lorsqu'elles sont réglementées.

Pour ces thèmes, nous n'évaluons pas pour le compte de l'employeur et nous ne délivrons aucun titre : nos prestations portent sur l'organisation, la prévention et la préparation, et nous vous orientons vers un organisme habilité lorsque le titre est nécessaire.

La vidéoprotection

Un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public requiert une autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, dans le cadre du code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). La CNIL rappelle les règles de finalité, d'information du public et de durée de conservation. Nous accompagnons la préparation du dossier et la conformité au règlement général sur la protection des données, sans en garantir l'issue : l'autorisation relève du préfet.

Enjeux d'une collectivité : patrimoine, agents et usagers

Un patrimoine bâti à connaître et à entretenir

Beaucoup de collectivités gèrent leurs bâtiments à partir de fichiers dispersés, de contrats hérités et de la mémoire d'agents expérimentés. Une gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) ou une gestion technique de bâtiment (GTB) ne produit de la valeur que si le référentiel est fiable : liste des bâtiments, des équipements, des contrats, des vérifications et de leur périodicité. Les outils du marché (AS-TECH, Atal, OpenGST, Desigo CC, CIVIL Services techniques) sont des moyens, pas des solutions en eux-mêmes.

Le dossier technique amiante, tenu pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et les diagnostics immobiliers ont leurs propres échéances. Les collectivités ont avantage à les centraliser et à relier chaque rapport à une action de suivi. Le management de projet BIM selon l'ISO (International Organization for Standardization, Organisation internationale de normalisation) 19650 intéresse celles qui lancent des opérations neuves ou de réhabilitation importantes ; les certifications de personnes liées à cette norme sont délivrées par des organismes tiers.

Une démarche réaliste se déroule en trois temps : l'inventaire (ce que la collectivité possède, avec les surfaces, les usages et l'année de construction), la qualification (état, risques, vérifications dues, contrats en cours), puis la priorisation (ce qui est urgent, ce qui peut attendre, ce qui doit être décidé par les élus). Chaque temps produit un document que les agents sauront relire et mettre à jour.

Des agents exposés et des services à organiser

Les agents de voirie, des espaces verts, des bâtiments et de la restauration collective cumulent les risques : circulation, manutention, travail en hauteur, électricité, produits, bruit, chaleur. Le document unique ne produit sa valeur que si les encadrants le connaissent et si les mesures sont suivies. Une organisation lisible des rôles entre le directeur des services techniques, le conseiller de prévention, l'encadrant de proximité et l'agent est souvent plus efficace que de nouvelles consignes.

La restauration collective publique relève du règlement (CE) n° 852/2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires et de la méthode HACCP (analyse des dangers et maîtrise des points critiques) ; la formation que nous proposons sensibilise à cette méthode et ne délivre aucune attestation réglementaire.

La même logique vaut pour les astreintes et la gestion des événements climatiques : qui prévient, qui décide, qui intervient, avec quels moyens et quelle traçabilité. Ces règles, souvent implicites, gagnent à être écrites et partagées avec les communes membres lorsque les services sont mutualisés.

Des usagers qui attendent un espace public sûr

Une chaussée dégradée, un éclairage défaillant ou un bâtiment mal entretenu se traduisent par des demandes d'usagers, parfois par des contentieux. Les outils de gestion des demandes et des interventions sur l'espace public (BetterStreet MairiStem par exemple) améliorent la traçabilité des réponses, à condition que les services s'accordent sur les circuits. Nous aidons à les clarifier, sans jamais vous substituer pour décider d'un arbitrage ou d'une dépense.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Optédif conçoit, conseille, audite, accompagne, déploie et forme. Sur ce domaine, nous auditons vos pratiques de maintenance, vos registres et votre organisation de la prévention ; nous conseillons sur la stratégie patrimoniale et l'organisation des services ; nous déployons une GMAO ou une GTB ; nous évaluons des acquis avant des décisions que l'employeur prend seul ; nous formons les agents et les cadres. Nos missions d'assistance sont réalisées sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis, au forfait ou en récurrent. Un intervenant ne signe aucun acte et ne prend aucune décision à la place des agents ou des élus.

Lorsque nous assistons un acheteur dans la préparation d'une consultation (expression du besoin, cahier des charges, analyse des offres), nous ne candidatons pas à cette consultation. Nous restituons à la fin de chaque mission les livrables et, le cas échéant, les données de la collectivité, dans des formats ouverts.

Chaque mission commence par un échange de cadrage, qui fixe le périmètre, les livrables, les interlocuteurs et le calendrier. Nous accusons réception de votre demande sous 48 heures ouvrées, nous établissons un devis après l'échange et, pour une formation, la session peut avoir lieu au plus tôt sept jours après votre accord. Nous travaillons dans la mesure du possible à partir de vos documents et de données de test, et nous vous indiquons à l'avance les accès dont nous avons besoin sur vos sites et vos outils.

Ce que nous ne faisons pas

Optédif n'est ni maître d'œuvre, ni architecte, ni bureau de contrôle, ni cabinet d'avocats, ni organisme habilité pour les formations réglementaires. Nous ne délivrons ni habilitation, ni attestation, ni diplôme de sécurité incendie, ni certification de diagnostiqueur, ni avis juridique. Nous ne signons aucun plan, ne dirigeons aucun chantier, ne procédons à aucune vérification périodique et ne remplaçons pas un coordonnateur de sécurité. L'analyse juridique reste celle de votre service juridique ou de votre avocat. Nos formations s'adressent aux agents et aux cadres, non aux élus au titre de leur mandat, et elles complètent le plan de formation de la collectivité et l'offre du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Références officielles

• INRS, habilitation électrique
• Ineris, AIPR et examen QCM
• INRS, réglementation amiante
• INRS, sauvetage secourisme du travail
• CNIL, vidéoprotection sur la voie publique
• Légifrance, textes consolidés