Données, pilotage de la performance, open data et aide à la décision : audit, conseil, formation et assistance technique pour le secteur public

Cadre juridique et institutionnel des données publiques

La loi pour une République numérique et l'ouverture par défaut

En France, l'ouverture des données publiques repose sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont les dispositions figurent au code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le principe est celui de l'ouverture par défaut : les administrations mettent en ligne, dans un standard ouvert et réutilisable, les documents administratifs qu'elles ont communiqués, leur répertoire des principales informations publiques, les bases de données qu'elles produisent ou reçoivent et qui ne sont pas diffusées par ailleurs, les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, ainsi que les règles définissant les principaux traitements algorithmiques qui fondent des décisions individuelles (article L. 312-1-1 du CRPA).

L'obligation s'applique aux services de l'État, à leurs opérateurs et aux collectivités. Pour les collectivités, selon la CNIL, elle vise celles de plus de 3 500 habitants qui emploient plus de 50 agents, le seuil d'effectif étant fixé par décret. Elle ne s'étend pas aux documents qui relèvent d'une exception de communicabilité, notamment aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA : documents dont la communication porterait atteinte à des secrets protégés ou comportant des données personnelles non occultées. Une collectivité sous le seuil peut ouvrir ses données sans y être obligée, et beaucoup le font avec le soutien de leur intercommunalité ou de leur département.

Réutilisation, licences et données personnelles

Ouvrir une donnée, c'est autoriser sa réutilisation par toute personne, à des fins commerciales ou non. Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 prévoit que les administrations recourent à des licences de réutilisation à titre gratuit : la Licence Ouverte 2.0 et la licence ODbL pour les bases de données, les autres licences devant être homologuées. La réutilisation de ces informations est en principe gratuite, des exceptions étant prévues par le code. Le choix de la licence et la décision de publier appartiennent à la collectivité.

La publication se heurte parfois à la protection des données personnelles. Le principe, rappelé par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), est l'anonymisation préalable : les mentions protégées par le secret de la vie privée sont occultées avant publication, sauf disposition législative contraire, accord des personnes ou catégories de documents listées à l'article D. 312-1-3 du CRPA. Un risque de réidentification par recoupement subsiste, et le RGPD continue de s'appliquer quand des données personnelles sont publiées : information des personnes, droit d'opposition, exactitude et mise à jour. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie d'une demande d'avis sur l'obligation ou la possibilité de publier, et la CNIL conseille sur le caractère anonyme d'une information.

Le cadre européen : données ouvertes, gouvernance et partage des données

La directive (UE) 2019/1024 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, transposée en droit français, est complétée par le règlement d'exécution (UE) 2023/138 qui établit la liste des jeux de données à forte valeur, relevant de six catégories : géospatiales, observation de la Terre et environnement, météorologiques, statistiques, propriété des entreprises, mobilité. Ces jeux devaient être mis à disposition gratuitement, dans des formats lisibles par machine et, le cas échéant, par interface de programmation, à partir du 9 juin 2024. data.gouv.fr explique leur recensement par les administrations.

Le règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données encadre la réutilisation de données protégées détenues par des organismes publics. Le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, est applicable depuis le 12 septembre 2025 et organise l'accès aux données générées par les produits connectés et les services associés. Une proposition de simplification de la Commission européenne, dite omnibus numérique, présentée en novembre 2025, prévoit de modifier ces textes ; nous suivons son avancement sans anticiper son contenu définitif. Les données géographiques relèvent en outre de la directive INSPIRE, traitée avec l'urbanisme et les systèmes d'information géographique.

Piloter par la donnée : enjeux et responsabilités

Gouvernance et qualité des données

Une donnée de pilotage n'a de valeur que si chacun s'accorde sur sa définition, son propriétaire et sa fraîcheur. La gouvernance consiste à répondre à quatre questions : qui est responsable de chaque jeu de données, comment il est défini, qui peut y accéder et dans quelles conditions, comment on en mesure la qualité. Un catalogue de données, un dictionnaire des indicateurs et des règles de contrôle (complétude, unicité, cohérence, actualité) en sont les instruments. Les référentiels partagés, comme la liste des tiers, des structures ou des adresses, évitent que chaque service reconstruise sa propre version, ce que recouvre la gestion des données de référence.

La qualité se traite à la source plutôt qu'au moment du tableau de bord. Corriger une saisie à l'accueil coûte moins cher que réconcilier des fichiers en fin de mois. L'observabilité des flux, qui détecte une alimentation interrompue ou une anomalie de volume, évite de découvrir l'erreur en comité de direction. Ces pratiques servent aussi les usages d'intelligence artificielle, qui dépendent de la fiabilité des corpus.

Tableaux de bord, indicateurs et aide à la décision

Un tableau de bord utile répond à une décision précise et repose sur un petit nombre d'indicateurs définis par écrit : formule, source, périodicité, responsable. Pour une direction générale, il suit l'exécution du budget, les délais de traitement, la charge des services ou les engagements du projet d'administration. Pour un service, il aide à piloter l'activité quotidienne. Les indicateurs de la performance publique doivent rester comparables d'une période à l'autre, faute de quoi la tendance ne veut plus rien dire.

Les données de pilotage croisent souvent des sources hétérogènes : comptabilité, ressources humaines, gestion des demandes d'usagers, équipements. Avant de les rapprocher, il faut vérifier qu'elles partagent des clés communes et des périodes comparables, puis fixer la règle de gestion qui s'applique à chaque écart. Une cellule de pilotage qui documente ces règles évite que le débat porte sur le chiffre plutôt que sur la décision.

La narration des données compte autant que le calcul. Un graphique choisi pour la décision à prendre, accompagné de ses limites, est mieux reçu qu'un tableau exhaustif. Les mêmes chiffres alimentent les rapports d'activité, les rapports annuels des services publics locaux et les présentations aux élus, et doivent alors se retrouver à l'identique d'un document à l'autre.

Outils de restitution, de catalogage et de préparation

Le paysage d'outils est large. Des outils de restitution, comme Power BI (Business Intelligence, informatique décisionnelle), Metabase, Qlik Sense ou Tableau, produisent des tableaux de bord. Des outils d'intégration et de préparation des données, comme Talend ou Dataiku, alimentent les entrepôts. Des solutions de catalogage et de gouvernance, comme DataGalaxy, OpenMetadata ou Microsoft Purview, documentent les données et leur provenance. Des outils de contrôle de qualité surveillent les flux, et des tableurs collaboratifs libres, comme Grist, servent aux petites structures. Nous les citons comme outils des thèmes concernés : nous n'en recommandons aucun et nous ne les comparons pas.

Rôles et responsabilités

Les responsables de la donnée et de l'open data pilotent la politique de données et son calendrier d'ouverture. Les analystes de données produisent les analyses et les tableaux de bord. Les contrôleurs de gestion définissent les indicateurs de performance. Les directeurs des systèmes d'information portent les plateformes et la sécurité. Le délégué à la protection des données valide le traitement des données personnelles, le service juridique analyse les questions de droit, et la direction générale arbitre. À l'échelon de l'État, un administrateur général des données coordonne la politique de la donnée ; les collectivités s'organisent librement, souvent par un réseau de référents dans les directions.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Les prestations d'Optédif sur ce domaine

Nous auditons le patrimoine de données, leur qualité et les reportings : inventaire, définitions, écarts, plan d'actions. Nous conseillons sur la gouvernance de la donnée, sur la feuille de route d'ouverture et sur l'architecture décisionnelle, avec des scénarios comparés. Nous concevons des tableaux de bord, des modèles de données et des jeux préparés pour l'ouverture, avec leur dictionnaire et leurs métadonnées. Nous déployons des plateformes décisionnelles et des catalogues de données, par lots, avec recette sur des données réelles.

Nous renforçons aussi vos équipes par une assistance technique, au forfait ou en récurrent : un intervenant qui produit un lot d'analyses, contrôle la qualité d'un catalogue ou prépare des jeux à publier. Cette assistance est réalisée sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis. Un intervenant d'Optédif ne signe aucun acte et ne prend aucune décision à la place de vos agents ou de vos élus. Enfin, nous formons vos agents et vos cadres, de l'initiation au perfectionnement, sur vos propres cas ou des jeux d'exemple.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne donnons pas d'avis juridique sur la publication ou la réutilisation d'une donnée. Savoir si un jeu peut être publié, s'il doit être anonymisé, quelle licence appliquer ou si une exception du code s'oppose à sa communication relève de votre service juridique, de votre délégué à la protection des données ou de votre avocat, qui peuvent saisir la CADA ou la CNIL. Notre apport porte sur l'organisation : repérer les questions à poser, tracer le circuit de décision, préparer le jeu à publier. Nous ne délivrons aucune certification ni attestation de conformité, et nos formations ne valent pas certification d'éditeur.

Nous n'hébergeons pas vos données et nous travaillons, autant que possible, sur des données anonymisées ou fournies à titre d'exemple. Nous restituons à la fin de chaque mission les livrables et, le cas échéant, les données, dans des formats ouverts. Nous ne tenons pas votre comptabilité : les analyses financières que nous produisons soutiennent le pilotage et ne remplacent ni le comptable public ni l'expert-comptable. Lorsque nous assistons un acheteur dans la préparation d'une consultation, par exemple pour une plateforme décisionnelle, nous ne candidatons pas à cette consultation. Nos formations s'adressent aux agents et aux cadres, jamais aux élus au titre de leur mandat. Les cas présentés sont des exemples construits, sans client réel ni résultat promis.

Références officielles

Les sources à consulter sont celles des autorités : data.gouv.fr, la plateforme ouverte des données publiques françaises, pour les jeux, les licences et les guides ; le site de la CNIL pour l'anonymisation et les données personnelles ; le site de la CADA pour l'accès aux documents administratifs ; Légifrance pour le CRPA et la loi de 2016 ; et EUR-Lex pour les textes européens. Vérifiez sur ces sites la version en vigueur à la date de votre projet.